Termes et Conditions d'utilisation

de la solution en ligne Swifto ERP

Ce Contrat d'Utilisation ("Contrat") régit l'accès et l'utilisation du logiciel de planification des ressources d'entreprise (ERP) en mode SaaS nommé SWIFTO (ci-après dénommé "Service") fourni par la société SYMATIQUE (MF : 1234427EAM000) dont le siège est 44, rue ère nouvel, Ariana 2037, Tunisie, Tunisie et une 2éme adresse au 24 résidences Mehdi, Rue lac Huron, les berges du lac 1, 1053 Tunis, Tunisie ("Fournisseur").

1. Acceptation des Conditions

En accédant ou en utilisant le Service, vous acceptez d'être lié par les termes et conditions du présent Contrat. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser le Service.

2. Description du Service

SWIFTO est un ERP en mode SaaS offrant plusieurs packs, y compris un pack gratuit et des packs payants avec des fonctionnalités supplémentaires. Le pack gratuit est limité en termes d'utilisateurs, de modules et de fonctionnalités. Le Service, accessible à l’adresse www.app.swifto.io environnement dédié au Client, est réservée aux professionnels indépendants, aux entreprises privées ou aux sociétés individuelles ainsi qu’aux établissements publics, quel que soit le lieu d’établissement de leur siège social, représenté par leurs salariés dûment habilités à agir sur le site.

3. Utilisation du Service

    3.1 Inscription
Vous devez vous inscrire pour utiliser le Service. Vous acceptez de fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de l'inscription et de maintenir l'exactitude de ces informations.
    3.2 Accès et Compte
Vous êtes responsable de la confidentialité de votre compte et des activités qui s'y déroulent. Vous acceptez de nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre compte ou de toute autre violation de sécurité.
    3.3 Utilisation Autorisée
Vous acceptez d'utiliser le Service conformément à toutes les lois, réglementations et restrictions applicables et de ne pas utiliser le Service à des fins illicites ou non autorisées.
    3.4 Packs et Limitations
Les packs payants offrent des fonctionnalités et des capacités supplémentaires par rapport au pack gratuit, incluant mais sans s'y limiter, un nombre étendu d'utilisateurs, de modules et de fonctionnalités. Le pack gratuit est soumis à des limitations en termes d'utilisation.

4. Limitation de Responsabilité

Lorsque de l’utilisation du Service, il est essentiel au Client de comprendre les tenants et aboutissants de la limitation de responsabilité. L’objectif principal du Fournisseur est de vous offrir un service de qualité tout en établissant des lignes directrices claires pour une utilisation responsable et sécurisée. Le Fournisseur s’engage à fournir un ERP SaaS fiable, sécurisé et performant pour répondre aux besoins professionnels. Cependant, dans le cadre de cette utilisation, il est important de noter les éléments suivants concernant la limitation de responsabilité.
    4.1 Responsabilités et Limites
Utilisation conforme : Le Client s'engage à utiliser le Service conformément aux conditions d'utilisation stipulées. Toute utilisation abusive ou en violation de ces conditions pourrait entraîner une limitation de responsabilité. Limitation de garantie : Bien que le Fournisseur efforce de fournir un service sans faille, il ne peut garantir à cent pour cent l'absence d'interruptions, d'erreurs ou de pannes. En conséquence, la responsabilité est limitée en cas de dysfonctionnement ou de non-disponibilité temporaire du Service. Perte de données : Bien que le Fournisseur prenne des mesures rigoureuses pour protéger les données du Client, la responsabilité est limitée en cas de perte de données ou de toute altération résultant de circonstances indépendantes du contrôle. Dommages indirects : La responsabilité du Fournisseur est limitée aux dommages directs résultant de l'utilisation du Service. Tout préjudice indirect, perte de bénéfices, de données ou de réputation n'est pas couvert par sa responsabilité.
    4.2 Transparence et engagement envers le Client
Le Fournisseur croit en la transparence et l'honnêteté dans la prestation de ses services. En établissant ces limites de responsabilité, il cherche à protéger à la fois son entreprise et ses clients et utilisateurs, tout en veillant à une expérience d'utilisation positive et sécurisée du Service.

5. Service d'Assistance et support Client

Le Fournisseur considère que sa responsabilité ne se limite pas à la simple fourniture d'un logiciel ERP (Enterprise Resource Planning) en tant que service (SaaS). Il s’engage également à vous offrir un soutien continu et une assistance au Client qui bénéficie d'un abonnement payant pendant sa période de validité afin d'assurer une expérience fluide et optimale. L’équipe d’assistance du Fournisseur est disponible pour aider le Client pendant les heures de bureau, mais il comprend également l'importance d'une assistance disponible en cas d'urgence. C'est pourquoi il offre également des options de support en dehors des heures de travail pour répondre aux préoccupations urgentes.
    5.1 Assistance personnalisée
Une équipe dévouée d'assistance et de support est là pour répondre aux questions du Client, résoudre ses problèmes et le guider tout au long de votre parcours durant la période d’abonnement.
    5.2 Résolution rapide des problèmes
Le Fournisseur s’engage à résoudre via une équipe d’assistance et support les problèmes rencontrés, minimisant ainsi toute perturbation potentielle de l’utilisation du Service dans les plus brefs délais.
    5.3 Formations et ressources
En plus du support direct, le Fournisseur met à la disposition du Client des ressources de formation, des guides et des outils pour vous aider à tirer le meilleur parti du Service permettant ainsi d'exploiter toutes ses fonctionnalités de manière efficace.
    5.4 Amélioration continue
Le feedback du Client est crucial pour le Fournisseur. Le Fournisseur utilise les retours du Client pour améliorer constamment le service d'assistance et après-vente, garantissant ainsi une expérience utilisateur toujours meilleure.

6. Propriété Intellectuelle

Le Service, y compris tous les droits de propriété intellectuelle associés, demeure la propriété du Fournisseur.

7. Politique de Confidentialité

La protection des données du Client est au cœur des préoccupations du Fournisseur. La Politique de Confidentialité du Fournisseur est conçue pour informer sur la manière dont il collecte, utilise, partage et protège les informations lors de l'utilisation du Service.
    7.1 Collecte de données
Le Fournisseur collecte des informations uniquement dans le cadre de l’utilisation du Service par le Client, telles que les informations d'identification nécessaires pour vous offrir un accès sécurisé, les informations liées aux transactions et à l'utilisation des fonctionnalités de l’ERP.
    7.2 Utilisation des données
Les données collectées sont utilisées dans le seul but de fournir, maintenir, protéger et améliorer le Service. Elles peuvent également être utilisées pour communiquer avec le Client concernant des mises à jour, des nouvelles fonctionnalités ou des offres spéciales relatives au Service, toujours dans le respect de vos préférences de communication.
    7.3 Partage des données
Le Fournisseur ne vend ni ne loue les informations du Client à des tiers. Cependant, dans certains cas, le Fournisseur peut partager les données avec des fournisseurs de services tiers qui nous aident dans la prestation du Service, mais ces partenaires sont soumis à des accords de confidentialité stricts.
    7.4 Sécurité des données
La sécurité des données du Client est d'une importance capitale pour le Fournisseur. Ce dernier met en place des mesures de sécurité avancées pour protéger les informations contre tout accès non autorisé, toute altération, divulgation ou destruction.
    7.5 Consentement
En utilisant le Service, le Client consente à la collecte et à l'utilisation de ses données conformément à Politique de Confidentialité du Fournisseur.

8. Frais et tarifs

Les tarifs et tous les autres frais liés à l'utilisation du Service sont décrits au niveau des packs et les options extras communiqués par le Fournisseur et peuvent être modifiés de temps à autre sans être applicables sur les abonnements dont leurs durées sont en cours. Les frais acquis ne sont ni transmissibles ni remboursables.

9. Résiliation

    9.1 Résiliation par le Client
Vous pouvez résilier votre compte à tout moment en suivant les procédures de résiliation fournies dans le Service.
    9.2 Résiliation par le Fournisseur
Le Fournisseur se réserve la possibilité de résilier unilatéralement et de plein droit la licence d’utilisation, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts en cas de violation de ce Contrat.

10. Modifications du Contrat

Le Fournisseur se réserve le droit de modifier ce Contrat à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication dans le Service. Il est de votre responsabilité de consulter régulièrement ce Contrat pour être informé des modifications.

11. Loi Applicable et Juridiction

Ces Conditions sont régies par la loi applicable [Décret n° 2007-300 4du 27 novembre 2007, fixant les conditions et les procédures de déclaration et d’autorisation pour le traitement des données à caractère personnel], et tout litige relatif à ces Conditions sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux de l’INPDP.